Santé : quels sont vos droits au moment du départ à la retraite ?

4 infos à retenir :  

• Le changement de statut au niveau de l’assurance maladie se fait automatiquement au moment du départ à la retraite. 
• Si vous êtes polypensionné, vous disposez d’un droit d’option. Vous pouvez donc choisir d’être affilié auprès de n’importe quelle caisse dont vous avez relevé durant votre carrière. 
• Si vous êtes expatrié, la prise en charge de vos frais de maladie dépend de l’Etat de résidence. 
• Si vous avez une mutuelle d’entreprise, vous disposez de la portabilité de cette mutuelle et pouvez donc la conserver. 

Si vous n’avez relevé que du Régime Général : 

Si vous n’avez relevé dans votre carrière que du Régime Général, les choses se passent très simplement : la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé Au Travail) dont vous relevez transmettra automatiquement l’information de votre départ à la retraite à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie). 

Ainsi, aucune démarche n’est à effectuer, si ce n’est la mise à jour de votre carte vitale. 

A savoir : Cela fonctionne aussi si vous ne percevez qu’une pension de réversion (pension du conjoint survivant).  

Si vous êtes polypensionné : 

Si vous êtes polypensionné, c’est-à-dire si vous avez relevé au cours de votre carrière de plusieurs régimes de base, le régime prenant en charge vos frais de santé sera votre dernier régime d’affiliation. Encore une fois, aucune démarche ne sera à effectuer, votre CARSAT le notifiera automatiquement à votre caisse d’assurance maladie. 

Vous disposez cependant d’un droit d’option si vous souhaitez qu’un autre régime, duquel vous avez relevé durant votre carrière, prenne en charge vos frais de santé. Dans ce cas, un formulaire CERFA « Droit d’option auprès du régime compétent », téléchargeable sur le site Ameli, doit être renvoyé à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.  

Attention, il existe des exceptions à ce droit d’option : 

• il n’est pas possible d’opter pour le régime qui ne sert qu’une retraite de réversion ; 
• l’option pour un régime spécial n’est possible que si vous avez une ancienneté d’au moins 15 ans dans ce régime. 

Si vous êtes expatrié : 

En cas d’expatriation, vous devez prévenir votre caisse d’assurance maladie et votre caisse de retraite au moment de votre départ en leur communiquant votre adresse de résidence. 

Si vous êtes expatrié dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous devez vous inscrire, à l’aide du formulaire E 121/S1 (à demander à votre caisse de retraite), auprès de l’assurance maladie de votre lieu de résidence. Cela permettra la prise en charge de l’intégralité de vos frais de santé selon la législation du pays. En revanche, lors de vos séjours en France, la caisse d’assurance maladie française restera compétente.  

A savoir : si vous percevez également une pension de retraite du pays dans lequel vous séjournez, vos dépenses de soins sont prises entièrement en charge par votre Etat de résidence. 

Si vous êtes expatrié dans un Etat hors Union européenne, Espace économique européen, Suisse ou Royaume-Uni, il faut que vous vérifiiez s’il existe un accord bilatéral avec ce pays pour vous permettre de bénéficier du remboursement de vos frais de santé par l’Etat de résidence. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l’Etranger ou souscrire un contrat d’assurance privé.  

Concernant la prise en charge de vos soins lors de vos séjours temporaires en France, vous devez vous inscrire auprès du Centre national des retraites de France à l’étranger (Cnarefe) pour être pris en charge par l’assurance maladie. 

À lire aussi : Préparer sa retraite en tant qu’expatrié

Pour aller plus loin :

La portabilité des mutuelles d’entreprise : 

Depuis la loi Evin en 2016 qui a instauré une mutuelle obligatoire en entreprise, il existe le principe de portabilité : vous pouvez, si vous le souhaitez, conserver votre mutuelle d’entreprise lors de votre départ à la retraite. 

Attention cependant : la portabilité est individuelle. Ainsi, la mutuelle peut refuser la poursuite de sa couverture santé à vos ayants droits. En outre, le coût de la mutuelle sera entièrement à votre charge, votre ancien employeur n’ayant plus l’obligation d’en supporter partiellement la charge.   

 

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Sachez que votre pension de retraite vous donne automatiquement droit à la prise en charge de vos frais de santé, par un organisme dont la compétence dépend de votre carrière.  

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