LE RÉGIME DE RETRAITE DES DIRIGEANTS : UN RÉGIME DIFFÉRENT SELON LA STRUCTURE DE LA SOCIÉTÉ
La première chose à savoir sur le départ à la retraite d’un gérant de SARL ou de toute autre entreprise est que le régime de retraite diffère selon la nature de l’activité et de la structure dirigée.
Par exemple, un Président de SAS sera affilié au Régime Général des salariés alors qu’un Gérant majoritaire de SARL sera affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants.
Le Régime Général et la Sécurité Sociale pour les Indépendants étant des « Régimes Alignés », le fait de relever d’un régime ou de l’autre n’aura aucun impact sur les droits à la retraite auprès du régime de base. En revanche, cela aura un impact auprès du régime complémentaire, les taux et assiettes de cotisations étant différents entre le régime complémentaire de base AGIRC-ARRCO (le même que celui des salariés) et le régime complémentaire des indépendants (RCI).
Par ailleurs, si le chef d’entreprise exerce une activité libérale entrant dans le champ d’application de la CIPAV, il relèvera alors de ce régime distinct dont les règles d’acquisition des droits à la retraite diffèrent des deux autres régimes (acquisition de points auprès du régime de base et absence de Salaire Annuel Moyen reprenant la moyenne des 25 meilleures années, contrairement aux régimes alignés, ou encore mise en place du dispositif de cumul emploi-retraite pour un dirigeant cotisant à la CIPAV).
Il conviendra donc de bien se renseigner en amont de la création d’une entreprise pour vérifier de quel régime de retraite vous relèverez en tant que dirigeant, car cela pourrait avoir un impact conséquent sur le montant des cotisations et des droits à la retraite qui en découlent.
En revanche, la réglementation en matière d’âge d’ouverture des droits et de durée d’assurance, de départ anticipé pour carrière longue, ou encore de réversion est la même, que le chef d’entreprise relève du Régime Général, de la Sécurité Sociale pour les Indépendants ou de la CIPAV.
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE DES DIRIGEANTS
Cumul emploi-retraite d’un gérant de SARL ou autre entreprise : obligation de cessation d’activité ?
Seul le dirigeant relevant du Régime Général des salariés est soumis à l’obligation de cessation d’activité pour mettre en place le cumul emploi-retraite pour dirigeant. Cela se traduit concrètement par une rupture du contrat de travail du dirigeant (le cas échéant) ou un Procès-Verbal de l’Assemblée Générale de la Société indiquant soit une cessation du mandat du dirigeant, soit la poursuite de ce mandat à titre gratuit.
En effet, le chef d’entreprise relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants ou de la CIPAV n’est pas tenu de cesser son activité pour bénéficier du dispositif du cumul emploi-retraite pour dirigeant, ce qui est un énorme avantage administratif.
Au moment du dépôt du dossier de demande de retraite, il conviendra simplement d’indiquer à votre caisse de retraite que vous souhaitez poursuivre votre activité dans le cadre du cumul emploi-retraite pour un gérant de SARL ou toute autre structure, et préciser si vous pouvez bénéficier du cumul intégral ou non.
Le plafond de rémunération à respecter
En cas de cumul intégral, il n’y a aucun plafond de rémunération à respecter, vous pouvez demander à bénéficier de l’intégralité de vos pensions de retraite tout en reprenant/poursuivant normalement votre activité de chef d’entreprise.
Vous restez toutefois redevable des cotisations dans les mêmes conditions que les autres professionnels, bien qu’elles ne soient pas constitutives de droits à la retraite. Elles ne peuvent conduire à une révision ultérieure de la pension de retraite.
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite de dirigeant intégral, vous basculez dans le dispositif du cumul emploi-retraite plafonné.
Dans ce cas, l’exercice de l’activité de chef d’entreprise après liquidation de la pension doit procurer des revenus nets annuels inférieurs à un certain seuil qui varie selon le régime dont vous relevez, sous peine de voir votre pension de retraite suspendue ou écrêtée à due concurrence du dépassement.
Par ailleurs, en cas d’un plafond sur un cumul emploi-retraite, les gérants de SARL relevant du Régime Général des salariés doivent attendre un délai de carence de 6 mois avant de pouvoir reprendre leur dernière activité rémunérée.
Pour en savoir plus sur les conditions du cumul emploi-retraite des dirigeants, vous pouvez visionnez notre web-conférence : « Tout savoir sur le cumul emploi-retraite«
LE RACHAT DE TRIMESTRES
Le Versement Pour La Retraite
Le Régime Général ayant absorbé la Sécurité Sociale pour les Indépendants depuis le 01/01/2020, la CNAV/CARSAT sera votre unique interlocuteur en cas de demande de Versement Pour La Retraite (rachat de trimestres) si vous relevez des Régimes Alignés.
Il est possible de racheter des trimestres au titre des années incomplètes (validation inférieure à 4 trimestres sur l’année civile) ou au titre des années d’études supérieures.
Le nombre total de trimestres rachetables est de 12.
Il existe deux barèmes : celui du rachat au titre du taux uniquement (taux 1) ou au titre du taux et de la durée d’assurance (taux 2).
Pour les dirigeants relevant de la CIPAV, il existe également deux barèmes : le rachat de seuls trimestres d’assurance et celui du rachat de trimestres d’assurance et de points.
Le coût du rachat de trimestres sera toujours inférieur auprès du régime libéral qu’auprès des Régimes Alignés. Ainsi, les dirigeants relevant de la CIPAV, dans le cas du départ à la retraite d’un gérant de SARL ou de toute autre société, devront toujours privilégier le rachat auprès de ce régime si cela s’avère possible.
Les autres types de rachat de trimestres
Il existe d’autres types de rachat spécifiques à chaque régime de retraite.
Par exemple, si vous avez effectué une période d’apprentissage, sachez qu’il existe un rachat spécifique auprès du Régime Général au titre de vos années d’apprentissage.
Les chefs d’entreprises relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants déclarant un faible revenu ont la possibilité de racheter les 6 dernières années incomplètes à un coût réduit, il s’agit du « rachat Madelin ».
Ces rachats spécifiques ont une réglementation qui leur est propre et un coût plus avantageux qu’un rachat « classique ».
Pour en savoir plus sur les rachats de trimestres :
- Revisionnez notre web-conférence : « Rachat de trimestres : Pourquoi ? Pour qui ?«
- Lisez notre article : Tout savoir sur le rachat de trimestres
DÉPART À LA RETRAITE D’UN GÉRANT DE SARL : LA LIQUIDATION DE VOS PENSIONS
Pour demander vos retraites, il vous faudra prendre contact avec la caisse de retraite dont vous relevez, en règle générale 6 mois avant votre date de départ en retraite.
Les coordonnées de votre caisse et la procédure à suivre auprès de chaque organisme sont disponibles sur les sites internet respectifs.
Il est possible de formuler votre demande de retraite directement via votre espace personnel, ou de récupérer les formulaires de demande de retraite en ligne.
Il conviendra de retourner le formulaire adéquat dûment complété et signé et de joindre les éléments demandés par la caisse (généralement, la copie de votre pièce d’identité, de votre livret de famille, de votre RIB et de vos deux derniers avis d’imposition).
D’autres pièces pourront éventuellement vous être demandées en fonction de votre situation personnelle ou particulière (cumul emploi-retraite d’un dirigeant, régimes différents…).
Au moment de l’envoi de votre dossier complet, nous vous recommandons de vérifier votre relevé de carrière et de signaler à votre caisse, le cas échéant, toute anomalie que vous auriez détectée.
Attention : Pour les dirigeants relevant du Régime Général des salariés, la demande de retraite de base ne vaut pas demande de retraite complémentaire, contrairement aux dirigeants relevant de la Sécurité Sociale pour les Indépendants ou de la CIPAV.
Enfin, nous vous précisons que les droits à la retraite acquis auprès de la CIPAV ne peuvent être liquidés que le 1er jour d’un trimestre civil, contrairement aux Régime Alignés, qui prévoient une liquidation possible chaque 1er jour de mois civil.
LA VÉRIFICATION DES NOTIFICATIONS DE PENSIONS
Les délais de traitement des dossiers de demande pour un départ à la retraite d’un gérant de SARL ou pour un cumul emploi-retraite de dirigeant sont variables en fonction de la caisse dont vous relevez et de la complexité de votre carrière.
Vos dossiers de demande de retraite doivent faire l’objet d’un suivi minutieux car les caisses sont susceptibles de vous demander des justificatifs et informations complémentaires avant la mise en paiement de vos pensions.
La CIPAV demande systématiquement la notification de retraite de l’Assurance Retraite (Régimes Alignés) ou un relevé de carrière à jour émanant de cet organisme, avant paiement de leur propre pension.
Une fois votre dossier finalisé, vous recevrez une notification de pension, titre de retraite officiel qu’il convient de conserver précieusement et qui vient détailler le calcul de vos droits acquis dans le régime concerné.
- Concernant le paiement de vos pensions, il se fait généralement mensuellement à terme échu.
- Les régimes complémentaires prévoient également la possibilité d’un remboursement sous la forme de capital unique lorsque les droits constitués sont d’un montant trop faible.
- Les caisses de retraite prélèvent directement les contributions sociales (CGS et CRDS) dont le taux est variable en fonction de votre situation fiscale. Le taux maximal appliqué est de 9,1%.
- A cela s’ajoute le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont le taux est directement communiqué par l’administration fiscale à votre caisse de retraite.
Les démarches de liquidation des pensions de retraite et de cumul emploi-retraite des dirigeants sont longues et complexes et la réglementation relative au droit de la retraite est particulièrement riche et dense. C’est pourquoi nous vous proposons notre expertise afin de garantir que la mise en place de vos retraites se fera dans les meilleures conditions et préservera au mieux vos droits.
Les démarches de liquidation des pensions de retraite sont longues et complexes et la réglementation relative au droit de la retraite est particulièrement riche et dense. C’est pourquoi nous vous proposons notre expertise afin de garantir que la mise en place de vos retraites se fera dans les meilleures conditions et préservera au mieux vos droits.
