Les nouvelles règles d’attribution des pensions de réversion ARRCO AGIRC depuis 2019

A l’occasion de la fusion des points ARRCO et AGIRC, les conditions d’attribution des pensions de réversion ont été modifiées.
Sommaire

1. Principe : l’ayant-droit doit avoir 55 ans.

Jusqu’au 31/12/2018, la pension de réversion pour l’AGIRC était attribuée à l’ayant droit (= conjoint survivant) seulement lorsque celui-ci avait au moins 60 ans. Cette condition différait de l’ARRCO, qui attribuait la pension de réversion dès les 55 ans de l’ayant-droit.

Avec la fusion des points ARRCO-AGIRC, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est unilatéralement fixée à 55 ans.

Dans certains cas la pension de réversion ARRCO-AGIRC pourra être attribuée aux ayant-droits de moins de 55 ans :

  • au moment du décès le conjoint-survivant a au moins 2 enfants à charge ; le droit restera ouvert même lorsque les enfants ne seront plus à charge et que l’ayant-droit n’a pas encore 55 ans
  • le conjoint-survivant est invalide. La pension de réversion ne sera plus versée si l’invalidité cesse et que le conjoint-survivant a moins de 55 ans

2. Divorce : le défunt n’était pas remarié au moment du décès.

Si la personne décédée ne s’était pas remariée après un ou plusieurs divorces, le(s) ex-époux survivant(s) pourra / pourront bénéficier d’une pension de réversion, proportionnelle à la durée de leur mariage par rapport à la durée d’assurance du défunt.

Si la durée totale de tous les mariages est supérieure à la durée d’assurance du défunt, le prorata se fait sur la durée des mariages uniquement (sans rapport à la durée d’assurance).

Dans tous les cas, la pension de réversion n’est plus versée à un ex-époux survivant qui se remarie par la suite.

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3. Divorce : le défunt était remarié au moment du décès

Si le défunt s’était remarié après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant devra alors partager la pension de réversion avec le(s) ex-époux du précédent mariage. Le partage de la pension de réversion sera effectué au prorata de la durée de chacun des mariages.

Seule exception : si le 1er mariage a pris fin avant le 01/07/1980, et que le second mariage a eu lieu avant le 13/01/1998, alors la pension de réversion ne sera reversée qu’au dernier conjoint survivant.

Là encore, la pension de réversion n’est plus versée à l’époux survivant s’il se remarie par la suite.

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4. Pas d’application du bonus-malus

La pension de réversion correspond à 60% des droits acquis + 100% des majorations familiales que percevait (ou aurait pu percevoir) le défunt. Si la retraite était déjà liquidée au moment du décès, les éventuelles minorations sont prises en compte, mais pas les bonus / malus.

Si la personne décédée n’était pas retraitée, le calcul est fait à taux plein.

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Une évolution des règles

A l’occasion de la fusion des points ARRCO et AGIRC, les conditions d’attribution des pensions de réversion correspondantes ont été modifiées à compter du 01/01/2019. Revue de détail.

Pour rappel une pension de réversion est une partie de la pension de retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier une fois retraité) un assuré décédé. Cette pension de réversion est attribuée à l’époux survivant (voire à l’ex-époux).

Les nouvelles règles listées ci-après ne s’appliquent qu’aux pensions de réversion de l’ARRCO-AGIRC en cas de décès à compter du 01/01/2019 : dans le cas contraire ce sont bien les anciennes règles qui s’appliquent. »

FAQ

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Au-delà des majorations de retard, il existe un risque bien plus lourd : les cotisations non acquittées dans un délai de cinq ans suivant leur exigibilité ne sont plus prises en compte pour le calcul de votre pension. Un arriéré laissé sans solution ne se traduit donc pas seulement par une dette, mais par une perte de droits définitive. En cas de difficulté, un échéancier négocié avec votre caisse préserve vos droits.

 

7 212 € de revenu annuel, soit 600 fois le SMIC horaire brut en vigueur au 1er janvier 2026. Chaque trimestre isolé est validé à partir de 1 803 € (150 fois le SMIC horaire). En dessous, la cotisation minimale de retraite de base (573 € en 2026) permet néanmoins de valider trois trimestres.

 

Une assiette sociale unique remplace les deux bases de calcul antérieures : votre revenu professionnel brut diminué d’un abattement forfaitaire de 26 %, encadré entre 845,86 € et 62 478 € en 2026. Cette assiette sert à toutes les branches, CSG-CRDS comprise. En contrepartie de la baisse mécanique de l’assiette de CSG-CRDS, les barèmes de retraite de base et de maladie ont été relevés. Le niveau global de prélèvement reste comparable, mais la part qui construit vos droits augmente.

 

Non, pas si vous exercez une profession libérale réglementée. L’URSSAF recouvre la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG-CRDS et la contribution à la formation professionnelle. Vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont versées directement à votre caisse professionnelle. Seule exception : les professions libérales non réglementées créées depuis le 1er janvier 2018, qui relèvent du régime général.

 

Pour le régime de base CNAVPL en 2026 : 8,73 % sur la tranche 1 (revenus jusqu’à 48 060 €) et 1,87 % sur la tranche 2 (jusqu’à 240 300 €). Le taux de tranche 1 est passé de 8,23 % à 8,73 % avec la réforme de l’assiette sociale. Pour la retraite complémentaire, il n’existe pas de taux unique : chaque section professionnelle fixe le sien, sous forme de taux proportionnel, de classes de cotisation ou de forfait.

 

La pension de base se calcule en multipliant le nombre de points acquis sur toute la carrière par la valeur du point (0,6599 € en 2026) et par le taux de liquidation, qui dépend de votre durée d’assurance tous régimes confondus. S’y ajoute la pension complémentaire de votre section professionnelle, calculée selon ses propres règles et sa propre valeur de point. Cette complémentaire représente en moyenne environ 70 % du total perçu.

 

Une retraite classique s’ouvre à l’âge légal (62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et le 1er trimestre 1965) et applique une décote si la durée d’assurance requise n’est pas atteinte. La retraite pour inaptitude s’ouvre dès 62 ans et garantit le taux plein quel que soit le nombre de trimestres, en contrepartie d’une reconnaissance médicale d’incapacité définitive d’au moins 50 %. Le montant reste calculé sur les mêmes bases : seul le taux de liquidation change.

 

L’avantage principal est financier et définitif : la pension de base est liquidée au taux plein de 100 % sans condition de durée d’assurance, ce qui évite une décote pouvant atteindre 25 %. S’y ajoutent un départ possible dès 62 ans, avant l’âge légal, et des effets favorables sur certaines complémentaires (majoration de 13 % à la CARMF, liquidation sans minoration dès 60 ans à la CARPIMKO). En contrepartie, la reprise d’une activité libérale est encadrée, voire exclue selon les sections.

 

Il n’existe pas de montant forfaitaire. Pour un professionnel libéral, la pension de base se calcule en multipliant les points acquis par la valeur du point (0,6599 € au 1er janvier 2026), le taux de liquidation étant porté à 100 % par l’inaptitude. S’y ajoute la retraite complémentaire de votre section, selon des règles qui lui sont propres. L’inaptitude supprime la décote, mais ne compense pas une carrière courte ou des revenus faibles : contrairement aux salariés, les libéraux ne bénéficient d’aucun minimum contributif sur leur régime de base.

 

Aucune ponction des réserves des caisses libérales vers le régime général n’a été décidée à ce jour. Le sujet revient régulièrement dans le débat budgétaire, mais il relève à ce stade de l’hypothèse. Des mécanismes de transfert existent en revanche déjà de longue date, comme la compensation démographique généralisée.

 

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