04 27 02 17 78

FAQ

Prendre un rendez vous
Neovia Retraite / Actualités / Les nouvelles règles d’attribution des pensions de réversion ARRCO AGIRC depuis 2019

Les nouvelles règles d’attribution des pensions de réversion ARRCO AGIRC depuis 2019

A l’occasion de la fusion des points ARRCO et AGIRC, les conditions d’attribution des pensions de réversion correspondantes ont été modifiées à compter du 01/01/2019. Revue de détail.

Pour rappel une pension de réversion est une partie de la pension de retraite dont bénéficiait (ou aurait pu bénéficier une fois retraité) un assuré décédé. Cette pension de réversion est attribuée à l’époux survivant (voire à l’ex-époux).

Les nouvelles règles listées ci-après ne s’appliquent qu’aux pensions de réversion de l’ARRCO-AGIRC en cas de décès à compter du 01/01/2019 : dans le cas contraire ce sont bien les anciennes règles qui s’appliquent.

1. Principe : l’ayant-droit doit avoir 55 ans.

Jusqu’au 31/12/2018, la pension de réversion pour l’AGIRC était attribuée à l’ayant droit (= conjoint survivant) seulement lorsque celui-ci avait au moins 60 ans. Cette condition différait de l’ARRCO, qui attribuait la pension de réversion dès les 55 ans de l’ayant-droit.

Avec la fusion des points ARRCO-AGIRC, la condition d’âge pour bénéficier d’une pension de réversion est unilatéralement fixée à 55 ans.

Dans certains cas la pension de réversion ARRCO-AGIRC pourra être attribuée aux ayant-droits de moins de 55 ans :

  • au moment du décès le conjoint-survivant a au moins 2 enfants à charge ; le droit restera ouvert même lorsque les enfants ne seront plus à charge et que l’ayant-droit n’a pas encore 55 ans
  • le conjoint-survivant est invalide. La pension de réversion ne sera plus versée si l’invalidité cesse et que le conjoint-survivant a moins de 55 ans

2. Divorce : le défunt n’était pas remarié au moment du décès.

Si la personne décédée ne s’était pas remariée après un ou plusieurs divorces, le(s) ex-époux survivant(s) pourra / pourront bénéficier d’une pension de réversion, proportionnelle à la durée de leur mariage par rapport à la durée d’assurance du défunt.

Si la durée totale de tous les mariages est supérieure à la durée d’assurance du défunt, le prorata se fait sur la durée des mariages uniquement (sans rapport à la durée d’assurance).

Dans tous les cas, la pension de réversion n’est plus versée à un ex-époux survivant qui se remarie par la suite.

3. Divorce : le défunt était remarié au moment du décès

Si le défunt s’était remarié après un ou plusieurs divorces, le conjoint survivant devra alors partager la pension de réversion avec le(s) ex-époux du précédent mariage. Le partage de la pension de réversion sera effectué au prorata de la durée de chacun des mariages.

Seule exception : si le 1er mariage a pris fin avant le 01/07/1980, et que le second mariage a eu lieu avant le 13/01/1998, alors la pension de réversion ne sera reversée qu’au dernier conjoint survivant.

Là encore, la pension de réversion n’est plus versée à l’époux survivant s’il se remarie par la suite.

Découvrez nos articles :
Âge légal, âge du taux plein… quelle différence ? 
Comment lire son relevé de carrière ? 
Vers un départ en retraite à 63 ans ? 

4. Pas d’application du bonus-malus

La pension de réversion correspond à 60% des droits acquis + 100% des majorations familiales que percevait (ou aurait pu percevoir) le défunt. Si la retraite était déjà liquidée au moment du décès, les éventuelles minorations sont prises en compte, mais pas les bonus / malus.

Si la personne décédée n’était pas retraitée, le calcul est fait à taux plein.

Contactez un expert retraite

N°1Du conseil et de l'expertise retraitePrésente sur toute la France avec son réseau de consultants, et implanté à Lyon et Paris, NEOVIA est le N°1 du conseil et de l'expertise retraite avec 5,6 Millions d’euros de chiffre d’affaires (+14% de croissance en 2016).
10 000ClientsCréée en 2004, la société accompagne chaque année plus de 1 700 clients, qu’ils soient salariés, chefs d’entreprises, professions libérales, artisans commerçants, expatriés, dans l’étude et la mise en place de leurs droits à la retraite.
50Collaborateurs à votre écouteNous proposons un audit complet des droits à la retraite en réalisant une reconstitution de carrière, un recalcul des droits et un accompagnement dans la mise en place des demandes de retraite.

L'info retraite

Que vous soyez dirigeants, cadres dirigeants, artisans, commerçants, en professions libérales, expatriés ou DRH, découvrez toute l'actualité sur la retraite présentée par les experts de NEOVIA.

« L'année blanche » et l'épargne-retraite

mardi 18 juin 2019

Avec la mise en place du prélèvement à la source en 2019, les versements opérés sur les produits d’épargne retraite 2018 ne rapportent pas d’avantage.

Le prélèvement à la source : décryptage

mardi 04 juin 2019

L’impôt sur le revenu, sera, à partir de 2019, prélevé directement par l’employeur ou les caisses de retraite selon un taux communiqué.

Nos clients
prennent la parole
Découvrir

Télécharger le

LIVRE BLANC - DRH

Vous êtes régulièrement sollicités sur le sujet de la retraite ? Les experts de NEOVIA Expertise Retraite ont créé pour vous un livre blanc qui a pour vocation de vous aider à comprendre les différents dispositifs qui s’offrent à vous et à vos collaborateurs afin de pouvoir mieux anticiper, mieux préparer et être mieux informé.

Télécharger le livre blanc

Découvrez nos

formations retraite

NEOVIA vous propose 4 modules de formation adaptés à tout public pour préparer votre retraite. Vous, ou vos collaborateurs, pourrez ainsi faire le point la vérification des relevés de carrière et sur les démarches administratives nécessaires à la constitution du dossier. Le passage en retraite est un cap important dans la vie, le mieux c’est de l’anticiper !

Découvrir nos formations

Nos prestations

NEOVIA vous accompagne dans l'optimisation de vos droits à la retraite. Découvrez l'ensemble de notre approche conseil et choisissez d'être accompagné par les experts de NEOVIA

Nous utilisons des cookies informatiques afin de faciliter et améliorer les interactions avec nos sites internet et services, de mieux comprendre comment notre site internet et services sont utilisés et de personnaliser les annonces publicitaires. Pour plus d'informations, gérer ou modifier les paramètres des cookies, cliquez ici. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation des cookies pour les finalités ci-dessus.

Accepter Configurer
Prendre un rendez-vous