Qui peut adhérer au régime Préfon ?
Le régime Préfon est ouvert à tous les agents et ex-agents de l’Etat, des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière et des établissements publics. Autrement dit, il suffit d’avoir travaillé, à un moment donné, dans le public pour pouvoir y adhérer. Des personnes ayant été surveillant dans un établissement scolaire pendant leurs études peuvent y souscrire. Enfin, les conjoints ou partenaires de pacs de tous les agents cités y ont également accès.
Régime Préfon : quel versement peut-on effectuer dessus ?
L’adhérent a le choix entre 17 classes de cotisations allant de 228 € par an jusqu’à 22 800 € en 2018. Ensuite tout est possible : changer de classe à chaque 1er janvier, suspendre temporairement ses versements et même de façon définitive. Dans ce dernier cas, le compte est arrêté et les points accumulés sont définitivement acquis.
Les versements effectués sont convertis en points de rentes sur la base de tables de mortalité. Pour cela, le montant des cotisations est divisé par la valeur d’achat du point. Le résultat de l’opération est affecté d’un coefficient qui tient compte de l’âge de l’adhérent au moment du versement. Plus il est jeune plus le nombre de points obtenu est élevé. Exemple : pour une cotisation annuelle de 912 €, à 25 ans un adhérant obtiendra 445 points, et 378 à 40 ans. Compte tenu de ce système par points, les adhérents ne choisissent pas les supports sur lesquels est investi le capital placé.
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Régime Préfon : quelle fiscalité pour les versements ?
Pour une année classique, les versements auprès de la Préfon sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites :
- 10 % des revenus professionnels de l’année précédente (nets de cotisations sociales et de frais professionnels) avec une déduction maximale de 31 382 € en 2018.
- 10 % du plafond de la sécurité sociale de l’année précédente pour ceux qui n’ont perçu aucun revenu ou des revenus inférieurs au plafond de la sécurité sociale soit dans la limite de 3923 € en 2018.
Le plafond de déduction est commun à tous les dispositifs de retraite supplémentaire. Il faut donc tenir compte des versements effectués sur d’autres dispositifs comme un Perp par exemple.
Avec l’année blanche liée à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source en janvier 2019, les cotisations versées à Préfon-Retraite en 2018 ne rapporteront aucun avantage fiscal. En effet, afin de ne pas payez deux impôts en 2019 (une fois sur les revenus de 2018 et une fois sur ceux de 2019 via le prélèvement à la source) les revenus de 2018 ne sont pas imposés. Il aurait pu être tentant de geler le versement de 2018 pour gonfler ceux de 2019 et augmenter ainsi le bénéfice fiscal de l’opération. Mais le législateur a trouvé la parade : si les primes versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et 2019, la somme déductible des revenus de 2019 sera calculée en faisant la moyenne des versements de 2018 et de 2019.
Comment y adhérer ?
Le régime Préfon de retraite s’adresse aux agents titulaires ou non de la fonction publique. Les cotisations versées sont transformées en points et donnent droit à une rente viagère à l’âge de la retraite. Préfon est l’acronyme de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
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